«Le droit de l'enfant devrait toujours prévaloir».

Madame Inderbitzin, pouvez-vous nous donner des exemples de droits d'un enfant ?

Le droit à l'assistance parentale et le droit à la protection contre la violence sont des éléments essentiels des droits de l'enfant. La Convention de l'ONU prévoit également le droit à l'éducation et à la santé, au jeu et aux loisirs. Comme souvent dans le monde juridique, différents intérêts juridiques peuvent entrer en conflit dans la vie quotidienne de la famille. Par exemple, le droit de la personnalité de l'enfant et l'assistance parentale lorsque les parents localisent leur enfant via un service de localisation : L'enfant a droit à la protection de ses données et de ses droits de la personnalité, les parents veulent le protéger du danger. En ce qui concerne la circoncision, le droit à la religion peut entrer en conflit avec le droit à l'intégrité.

Que fait le Défenseur des enfants lorsqu'un droit de l'enfant est violé ?

Nous avons extrapolé qu'environ 100 000 enfants par an en Suisse entrent en contact avec le système judiciaire. Que ce soit dans le cadre d'une séparation des parents, d'une exclusion de l'école ou, dans le pire des cas, pour cause de violence ou d'exploitation sexuelle. Dans l'idéal, l'État intervient lorsque les parents, en tant que représentants légaux primaires, ne peuvent plus garantir le bien-être de l'enfant. L'enfant bénéficie alors d'une assistance ou de mesures d'accompagnement pour la famille. Il est important que l'enfant ait droit à la participation, qu'il soit écouté, informé et conseillé en fonction de son âge et qu'il ait également sa propre représentation juridique en cas de placement. L'avocat des enfants conseille les enfants et les jeunes par téléphone. Nous travaillons en fonction de la résilience, c'est-à-dire que nous voulons renforcer les enfants dans leur démarche juridique. Nous recommandons par exemple à un enfant d'écrire tout ce qu'il nous a dit au téléphone, de l'envoyer à la juge sous forme de lettre et de lui demander un entretien personnel.

Que souhaitez-vous pour l'avenir des droits de l'enfant ?

Je souhaite que tous les professionnels du système juridique connaissent et appliquent les droits des enfants, nous n'aurions alors pas besoin d'eux. Mais ce n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît, c'est pourquoi il faut impérativement créer un service de médiation neutre. Ce service de conseil et de médiation juridique anonyme et à bas seuil doit garantir que les droits de l'enfant et les droits procéduraux sont garantis et que les décisions de justice sont prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que le droit de l'enfant a toujours la priorité dans les questions juridiques.
www.kinderanwaltschaft.ch
www.kinderombudsstelle.ch
Mise à jour : la création prévue d'un service de médiation a franchi une étape intermédiaire importante. La Commission de la science, de la culture et de l'éducation du Conseil des Etats CSEC-E a examiné la motion et recommande au Conseil des Etats de l'adopter (état au 31.1.2020). La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement les bases légales pour un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la création d'un service de conseil et de médiation juridique anonyme.

30 ans de droits de l'enfant

Le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies. Il s'agit de la convention la plus réussie à ce jour, car elle a été ratifiée par tous les États membres, à l'exception des États-Unis. La convention comprend 54 articles. Elle reconnaît qu'un enfant est un être à part entière, doté d'une volonté propre, et exige que l'intérêt supérieur d'un enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions.

Plusieurs événements sont organisés à l'occasion de la Journée des droits de l'enfant. Sur la Place fédérale à Berne, il y aura une course de postes pour les classes d'école, l'après-midi le public est invité à un programme varié. A partir du 20 novembre et jusqu'au printemps 2020, le hall du Palais fédéral accueillera une exposition qui mettra en évidence les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Pour plus d'informations : www.pestalozzi.ch

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